Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

Dans le cadre de l’application des dispositifs prévus dans la loi de santé 2016 (L’article 1 du décret du 24 août 2016), un décret précise depuis le 1er septembre 2016 les conditions de suppression du certificat médical annuel de non contre-indication à la pratique des sports.  Et son remplacement par le certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport (CACI) tous les trois ans.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1030

Pour la délivrance initiale de la licence sportive (septembre 2016) puis tous les trois ans le sportif devra présenter un certificat médical. Dans l’intervalle, soit en 2017/2018, le sportif devra remplir pour chaque renouvellement un questionnaire de santé dont chaque question devra apporter une réponse négative faute de quoi le sportif sera tenu de fournir un nouveau certificat médical.  

Depuis le 1° Juillet 2017

Depuis le 1° Juillet 2017 si vous possédez un certificat de moins de trois ans (sauf pour certains sports à risque) vous devrez remplir le questionnaire de santé et avoir répondu négativement à l’ensemble des questions. Pour les pratiques de loisirs chaque fédération définira ses modalités en termes de durée de validité. Toutefois la fréquence ne sera pas supérieure à trois ans.

Pratique sans licence (Gym, Pilates, …)

Les organisateurs d’activités de sports de loisirs ou d’entretien peuvent exiger des certificats médicaux pour participer à leurs activités (par exemple, pour de simples randonnées). Ce n’est pas une obligation légale, mais une condition liée aux assurances signées par ces organisateurs. Le certificat ne doit pas indiquer une aptitude générale au sport. Il doit juste certifier l’absence de contre-indication à la pratique du sport concerné.

Pratique avec licence (Golf, Aviron, …)

Une fédération peut vous délivrer une licence sportive même si vous ne participez pas à des compétitions. Cependant, vous devez faire établir un certificat médical tous les 3 ans pour faire renouveler votre licence. Il ne faut pas oublier qu’en cas de non présentation d’un certificat, la licence n’est pas valable et les pratiquants risquent donc de ne pas être assurés en cas d’accident ou en cas de responsabilité civile si par malheur vous blessiez quelqu’un lors de la pratique sportive. Il est nécessaire de continuer de présenter un certificat annuel pour les disciplines suivantes :

• Alpinisme
• Plongée sous-marine
• Spéléologie
• Celles dont le combat peut prendre fin à la suite d’un coup porté
• Celles comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur (sauf modélisme automobile radioguidé)
• Le rugby à XV, à XII et à VII

Pour résumer :

1. Un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un an pour l’obtention de la licence reste obligatoire.
2. La fréquence de ce contrôle médical sera moindre.
3. Un médecin pourra désormais délivrer un certificat médical pour plusieurs activités sportives.
4. Dans l’intervalle entre deux certificats médicaux, le licencié devra remplir un auto-questionnaire de santé.
5. Pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du pratiquant (alpinisme de pointe, plongée, parachutisme…), le certificat médical restera annuel.
6. Pour les sportifs inscrits dans les filières de haut-niveau, pôles espoirs, pôles France, etc., le suivi médical propre arrêté avec les commissions médicales des Fédérations sportives reste inchangé.

Le certificat est toujours obligatoire.  

Le Certificat Médical de non contre-indication à la pratique du sport est une obligation définie par la Loi Buffet du 23 Mars 1999.